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CE, 14 janvier 1994, Collectivité territoriale de Corse, no 135936

Élaboration du SCOT
Mis à jour le 27 août 2014
Jurisprudence

Selon l’article L. 144-1 du Code de l’urbanisme, la région de Corse est compétente pour adopter un schéma d’aménagement de la Corse. Cependant, la loi prévoit une procédure d’adoption de ce schéma. À défaut d’être suivie, le schéma est alors élaboré et arrêté par l’État. En l’espèce, le Conseil...

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