L’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel le plan d’occupation des sols (POS) doit classer en espaces boisés les parcs et les ensembles boisés existants les plus significatifs d’une commune ou d’un groupement de communes.
...CE, 14 novembre 1990, Madame Colin, no 109159
Mis à jour le 22 septembre 2014
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