CE, 14 octobre 1991, Association cadre de vie des résidents de Courbevoie-Bécon, no 92532

Publié le

Le maire de la commune de Courbevoie accorde un permis de construire un garage souterrain de grande capacité. Une association de riverains conteste ce permis devant le tribunal administratif de Paris, mais, par un jugement du 7 juillet 1987, sa demande est rejetée.

Le Conseil d’État constate tout d’abord qu’à la date de délivrance du permis contesté, un emplacement réservé figurait sur le plan d’occupation des sols (POS) et que le conseil municipal avait autorisé la réalisation d’équipements scolaires sur ces parcelles. L’existence d’un emplacement réservé impose au maire de refuser toute demande dont l’objet ne serait pas conforme à la destination de la réserve, tant qu’aucune modification du POS n’est pas intervenue.

Par conséquent, le maire ne pouvait délivrer un permis de construire un garage souterrain sur ces mêmes parcelles.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1987 et 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’association & quot ; Cadre de vie des résidents de Courbevoie-Becon& quot ; , dont le siège est 16, rue Adolphe Lalyre à Courbevoie (92400), représentée par son président en exercice ; l’association & quot ; Cadre de vie des résidents de Courbevoie-Becon& quot ; demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du…
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