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CE, 15 juin 1999, Monsieur Lajonchère, no 191533

La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune
Mis à jour le 19 septembre 2014
Jurisprudence

Plusieurs délibérations approuvant la révision d’un plan d’occupation des sols sont attaquées devant le juge administratif.

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