Recherche avancée

CE, 15 mars 1996, Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes et autres, no 161963

La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP
Mis à jour le 22 septembre 2014
Jurisprudence

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, après la remise des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme avec une déclaration d’utilité publique doit être soumis à l’avis du conseil municipal...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées