CE, 16 novembre 1990, Monsieur Ferly, no 190200
Un décret portant classement d’un site est contesté en tant qu’il englobe des parcelles appartenant au requérant pourtant classées en zone constructible par le plan d’occupation des sols (POS) de la commune.
Selon le Conseil d’État, la circonstance que le classement du site soit contraire au classement en zone constructible par le POS est sans incidence. En effet, le classement d’un site constitue une servitude d’utilité publique qui est donc indépendante de la réglementation d’urbanisme. Par conséquent, la servitude d’utilité publique n’a pas à respecter les dispositions du POS. Le décret était donc légal et ce peu importe les inconvénients résultant du classement pour les propriétaires intéressés.
Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Adrien X. demeurant ... ; M. X. demande au Conseil d’Etat :
1o) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 1997 portant classement parmi les sites du département de la Guadeloupe, de la Pointe des Châteaux, sur le territoire de la commune de Saint-François, en tant qu’il englobe des parcelles lui appartenant et classées en zone constructible par le plan d’occupation des sols de cette commune ;
2o) d’ordonner que soit défini un cahier des charges indiquant les droits et…
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