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CE, 16 novembre 1990, Monsieur Ferly, no 190200

Les servitudes d’utilité publique
Mis à jour le 04 novembre 2014
Jurisprudence

Un décret portant classement d’un site est contesté en tant qu’il englobe des parcelles appartenant au requérant pourtant classées en zone constructible par le plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

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