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CE, 17 janvier 1997, Association de défense du site de l’environnement de Galluis, no 183072

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Publié le 26 septembre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Dans cette affaire, la question se posait de savoir si un plan d’aménagement d’ensemble (C. urb., art. L. 332-9) constitue un document d’urbanisme (art. L. 600-3). La haute juridiction répond par la négative.

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