CE, 17 novembre 1999, Monsieur Fotso, no 186258

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Le maire de la commune de Léguevin a, par un arrêté, retiré le permis de construire tacite né au profit de M. Fotso au motif que le permis sollicité concernait un espace boisé classé à conserver et ordonné l’interruption des travaux entrepris par l’intéressé. Le tribunal administratif de Toulouse prononce l’annulation de ces décisions, mais la cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement et confirme le retrait du permis.

Le Conseil d’État saisi d’un pourvoi considère que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que l’absence de dispositions réglementaires dans le plan local d’urbanisme ne permettait pas d’exclure l’application de l’article L. 130-1 interdisant tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des espaces boisés classés.

Ainsi, la décision de retrait du permis de construire tacite était illégale.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1997 et 18 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Jean Fotso, demeurant 29, rue de l’église à Colomiers (31770) ; M. Fotso demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 9 janvier 1997 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la commune de Leguevin, le jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, d’une part, la décision du 11 octobre 1990 du maire de Leguevin retirant le permis de…
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