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CE, 17 octobre 1986, Schwob, no 55640

Les conditions d’application de la règle de constructibilité limitée
Mis à jour le 31 octobre 2014
Jurisprudence

Les articles R. 111-17 à R. 111-19 du Code de l’urbanisme réglementent la hauteur des constructions, sans déterminer le point à partir duquel la hauteur d’une construction doit être calculée.

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