CE, 19 février 1993, Association de défense de l’avenue Duvergier de Hauranne, no 105091

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que le dossier soumis à enquête publique portant à la fois sur l’utilité publique d’un projet et sur la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU) doit notamment comprendre, en application des articles R. 123-35-3 du Code de l’urbanisme et R. II-3 du Code de l’expropriation, une notice explicative, un plan de situation, un plan général de travaux, les caractéristiques principales des ouvrages, la présentation des POS ou PLU en cause et leur état actuel et futur.

En l’espèce, la haute juridiction administrative relève le dossier comprenant les documents graphiques correspondant aux zones traversées par le projet de déviation en cause, ainsi que la modification du règlement du POS de la commune. Dès lors, elle considère que l’enquête ne s’est pas déroulée dans des conditions contraires au Code de l’urbanisme.

Peu formaliste, le Conseil d’État apprécie largement les dispositions susmentionnées, considérant que dès lors que les pièces versées au dossier d’enquête publique permettent d’apprécier la portée du projet, la procédure est respectée.

Par ailleurs, l’arrêt précise que la commission d’enquête n’est pas tenue de répondre en détail à chacune des observations formulées par le public dès lors qu’elle expose de manière approfondie, dans son rapport, les raisons de l’avis qu’elle a émis. En l’espèce, le Conseil d’État relève que la commission a traité de façon succincte mais suffisante la question spécifique de la modification du POS indissociable de l’ensemble de l’opération.