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CE, 19 février 1993, Association de défense de l’avenue Duvergier de Hauranne, no 105091

La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune
Mis à jour le 03 octobre 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que le dossier soumis à enquête publique portant à la fois sur l’utilité publique d’un projet et sur la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU) doit notamment comprendre, en application des...

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