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CE, 19 juillet 2010, Cauvin et autres, no 318465

Les PIG et l’établissement des documents d’urbanisme
Publié le 7 octobre 2014 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État admet la légalité de la procédure mise en œuvre par le préfet pour réviser d’office le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune après qu’a été déclaré « projet d’intérêt général » la protection paysagère de la plaine des Maures.

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