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CE, 19 juin 1992, Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier, no 88080

L’enquête publique sur le projet de PLU
Mis à jour le 03 octobre 2014
Jurisprudence

Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de plan d’occupation des sols (POS) et, désormais, de plan local d’urbanisme (PLU) est soumis à enquête publique.

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