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CE, 1er décembre 1978, Sieur Dory, no 08354

Les effets du PLU sur l’occupation et l’utilisation des sols
Mis à jour le 05 août 2014
Jurisprudence

Deux particuliers demandent l’annulation de deux arrêtés préfectoraux prononçant le sursis à statuer sur leur demande de permis de construire motivée par la situation des terrains d’assiette des constructions en zone naturelle réservée à l’urbanisation future dans le projet de plan d’occupation des...

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