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CE, 1er décembre 1993, Madame Chiarazzo, no 136705

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Mis à jour le 05 août 2014
Jurisprudence

Selon l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, les communes qui sont dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) peuvent instituer un droit de préemption urbain. Devant le Conseil d’État, la question du lien entre le POS et l’institution d’un droit de préemption urbain se posait.

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