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CE, 1er mars 1996, Syndicat intercommunal d’études et de programmation de la région urbaine de Reims, no 163205

Élaboration du SCOT
Mis à jour le 04 novembre 2014
Jurisprudence

En l’espèce, les statuts d’un syndicat intercommunal constitués entre un district et des communes prévoient que les membres du comité représentant les communes n’appartenant pas au district sont élus par un collège composé de deux délégués par commune. Les autres membres sont alors désignés par...

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