Le préfet du Put-de-Dôme approuve le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Armand-Tallende qui classe notamment plusieurs parcelles en zone naturelle. Les propriétaires des parcelles nouvellement classées en zone naturelle contestent cette décision devant le tribunal administratif...
CE, 20 juillet 1988, Madame Françoise Guyot d’Asnière de Salins, no 54523
Publié le 8 octobre 2014 - Mis à jour le 18 février 2021
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