CE, 20 juillet 1988, Madame Françoise Guyot d’Asnière de Salins, n^o 54523

Le préfet du Put-de-Dôme approuve le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Armand-Tallende qui classe notamment plusieurs parcelles en zone naturelle. Les propriétaires des parcelles nouvellement classées en zone naturelle contestent cette décision devant le tribunal administratif...