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CE, 20 juillet 1988, Madame Françoise Guyot d’Asnière de Salins, n54523

Les effets de l’approbation du PLU en matière foncière
Mis à jour le 08 octobre 2014
Jurisprudence

Le préfet du Put-de-Dôme approuve le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Armand-Tallende qui classe notamment plusieurs parcelles en zone naturelle. Les propriétaires des parcelles nouvellement classées en zone naturelle contestent cette décision devant le tribunal administratif...

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