CE, 20 juillet 1988, Madame Françoise Guyot d’Asnière de Salins, no 54523
Le préfet du Put-de-Dôme approuve le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Armand-Tallende qui classe notamment plusieurs parcelles en zone naturelle. Les propriétaires des parcelles nouvellement classées en zone naturelle contestent cette décision devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand au motif que les terrains en cause n’ont aucune valeur culturale particulière, sont situés à proximité du centre du bourg et sont desservis par les voies et réseaux divers.
Le Conseil d’État rappelle que le POS est un document prévisionnel et que l’Administration n’est pas liée par les utilisations des parcelles ou les classements existants. Par conséquent, aucune erreur manifeste d’appréciation n’a été commise.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1983 et 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Françoise Gallice épouse Guyot d’Asnieres de Salins, demeurant 147, boulevard Murat à Paris (75016), et pour Mme Germaine Gallice épouse Fetiveau demeurant château de Bois le Roi (45 210) Ferrières en Gatinais, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 4 avril 1980 du préfet du Puy-de…
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