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CE, 20 mai 1994, Commune de Drancy, no 107909

Les effets du PLU sur l’occupation et l’utilisation des sols
Mis à jour le 08 octobre 2014
Jurisprudence

Un conseil municipal décide par délibération de mettre en œuvre la procédure de révision partielle du plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Cependant, la délibération fait l’objet d’une publication cinq années après la prise de la délibération. Le Conseil d’État considère que cette...

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