Recherche avancée

CE, 20 mars 1985, Commune de Morigny-Champigny, no 47682

La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune
Mis à jour le 07 octobre 2014
Jurisprudence

La règle de motivation fixée par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’impose pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations formulées au cours de l’enquête publique. En revanche, dans cet arrêt, le Conseil d’État estime que cette règle « l’oblige à...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article