CE, 21 juillet 1989, Boutou, no 41118
Dans cette affaire, il est question de l’application d’une disposition d’un plan d’occupation des sols (POS) à des terrains desservis par des voies qui existaient avant l’établissement du POS.
La haute juridiction pose le principe selon lequel le POS s’applique aux situations antérieures à son adoption.
En l’espèce, une disposition d’un plan avait pour objet de définir les conditions de constructibilité des terrains. Le Conseil d’État applique cette disposition aux terrains et conclut à l’inconstructibilité des terrains en application des dispositions postérieures du POS.
Vu 1°, sous le n°41 118, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1982 et 26 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ... les Baillargeaux (86130), et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement avant-dire droit en date du 27 janvier 1982 du tribunal administratif de Poitiers en tant que ce jugement a écarté l’un des moyens présentés à l’appui des deux demandes distinctes qu’il avait formées contre une décision du préfet de la Vienne en date du 15 juillet 1980 refusant, d’une…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.