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CE, 21 juin 1999, Commune de La Courneuve, no 179612

La définition des PIG
Mis à jour le 09 octobre 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur le caractère excessif des nuisances d’un projet d’intérêt général, de nature à lui retirer son caractère d’intérêt général.

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