CE, 21 mars 1980, Peyrusque, no 12888

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Le préfet des Pyrénées-Atlantiques approuve par arrêté la création d’un lotissement. Cet arrêté est contesté par recours gracieux, demeuré sans réponse, puis par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Par un jugement du 4 avril 1978, le tribunal rejette la demande d’annulation.

Le Conseil d’État saisi rappelle tout d’abord que l’autorisation de lotir peut être refusée dans le cas où le lotissement est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Les juges du Palais-Royal précisent également qu’en accordant l’autorisation de créer un lotissement à usage d’habitation sur une parcelle à proximité immédiate d’une porcherie, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation concernant la salubrité du lotissement.

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d’état le 6 juin 1978, et le mémoire complémentaire, enregistre le 15 septembre 1978, présentes pour m. Armand peyrusque, demeurant a espoey [Pyrénées-Atlantiques] et tendant a ce que le conseil d’état : - 1 annule le jugement du 4 avril 1978, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence garde pendant quatre mois par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur le recours gracieux qu’il lui a adresse le 2 avril 1976…
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