Recherche avancée

CE, 21 octobre 2009, Agrobase, no 331053

Le règlement du PLU
Mis à jour le 05 novembre 2014
Jurisprudence

La question qui se posait dans cet arrêt était celle de la qualification d’une clôture au regard des dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU). En l’espèce, un PLU exigeait que les constructions respectent un recul de cinquante mètres. Sur le fondement de cet article, l’édification d’une...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article