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CE, 23 juillet 1993, Association de défense de la protection foncière et de la protection de l’environnement de la Flotte-en-Ré et de sa région, no 106227

La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP
Mis à jour le 14 octobre 2014
Jurisprudence

Les dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’urbanisme prévoient les règles relatives au caractère exécutoire ainsi qu’à la publicité de l’acte prononçant la mise en compatibilité d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec une déclaration...

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