CE, 23 mars 1979, Commune de Bouchemaine, no 09860

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La commune de Bouchemaine conteste un arrêté ministériel rendant public le plan d’occupation des sols (POS) du groupement d’urbanisme du district urbain d’Angers. Selon cette commune, cet arrêté serait illégal pour trois raisons principales : il n’est pas motivé, certains périmètres ne sont pas reportés sur les documents graphiques et enfin ce plan ne procède pas au classement de terrains pour lesquels le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme prévoit la réalisation d’une voie rapide.

Selon le Conseil d’État, cet arrêté ministériel n’est pas illégal. En effet, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose la motivation des arrêtés par lesquels l’Administration rend publics les POS. De plus, il n’existe pas d’obligation quant au report sur les documents graphiques du POS des périmètres mentionnés par les requérants.

Enfin, le projet de voie rapide mentionné par le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Angers n’a pas vocation à intervenir avant plusieurs années. En conséquence, il n’y avait pas lieu de procéder au classement des terrains concernés dans le POS.

Requête de la commune de Bouchemaine Maine-et-Loire , tendant à l’annulation de l’arrêté, du 5 aout 1977, du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire rendant public le plan d’occupation des sols du groupement d’urbanisme du district urbain d’Angers ; ensemble à l’annulation dudit arrêté ; vu le code de l’urbanisme ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considerant, d’une part, que la commune de Bouchemaine Maine-et-Loire , allègue, au soutien de son pourvoi, que l’ arrêté ministériel en date du 5 août 1977, rendant…
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