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CE, 23 octobre 1998, Association pour la sauvegarde des espaces verts du Mont-d’Or (SEVDOR), no 153961

Les effets du PLU sur l’occupation et l’utilisation des sols
Mis à jour le 15 octobre 2014
Jurisprudence

Par une délibération, l’assemblée délibérante de la communauté urbaine de Lyon a décidé de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le territoire de la commune de Limonest. Cette décision est contestée par une association de riverains devant le tribunal administratif qui rejette leur...

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