CE, 24 janvier 1994, Monsieur et madame Bouchakour, no 133575
Un préfet, par arrêté, déclare d’utilité publique un projet de restauration immobilière. Les propriétaires d’un immeuble intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande.
Les propriétaires se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État qui rejette leur demande au motif que mettre aux normes d’habitabilité des immeubles est d’utilité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 3 février 1992, présentée pour M. et Mme Ahmed X..., demeurant ..., et exploitant un fonds de commerce au ... dans la même ville ; M. et Mme X... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement en date du 21 novembre 1991, notifié le 3 décembre, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d’annulation de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1986 déclarant d’utilité publique le projet de restauration immobilière du périmètre dit "îlot Rue Droite" au sein du secteur sauvegardé du vieux…
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