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CE, 24 janvier 1994, Monsieur et madame Bouchakour, no 133575

La définition des PIG
Mis à jour le 16 octobre 2014
Jurisprudence

Un préfet, par arrêté, déclare d’utilité publique un projet de restauration immobilière. Les propriétaires d’un immeuble intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande.

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