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CE, 24 juillet 1981, Thiébaut, no 21301

La modification du POS et du PLU par la commune
Mis à jour le 16 octobre 2014
Jurisprudence

Le préfet du Finistère crée une zone d’aménagement différé (ZAD) par un arrêté, suite à une demande de la commune du Guilvinec. Cette décision est attaquée devant le tribunal administratif de Rennes qui rejette cette demande.

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