Recherche avancée

CE, 24 octobre 2005, Société Tertre rouge, no 272657

La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune
Mis à jour le 16 octobre 2014
Jurisprudence

Cet arrêt est relatif à la procédure de révision simplifiée, prévue par l’article L. 123-13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, pouvant être mise en œuvre en vue de la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article