CE, 24 octobre 2005, Société Tertre rouge, no 272657

Cet arrêt est relatif à la procédure de révision simplifiée, prévue par l’article L. 123-13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, pouvant être mise en œuvre en vue de la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général, notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Elle signifie, pour un projet présentant un intérêt général, que les changements à apporter au plan local d’urbanisme ne relèvent pas de la procédure de modification ou de révision.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère la réalisation d’un pôle de santé regroupant des établissements privés comme d’intérêt général et justifiant de ce fait la mise en œuvre d’une procédure de révision simplifiée.

En l’espèce, la haute juridiction administrative relève que le projet de pôle santé en question a pour objet de remédier au déséquilibre géographique en matière d’offre de soins dans l’agglomération, dans le but de moderniser les infrastructures et d’améliorer la prise en charge des patients. Le Conseil d’État précise que « la circonstance que le projet ne concerne que des établissements de santé privés n’est pas de nature à lui faire perdre son caractère d’intérêt général ».

Par ailleurs, sur le degré de contrôle du juge, le Conseil d’État considère que l’appréciation relative au site choisi pour l’implantation du pôle de santé relève de l’opportunité et ne saurait, en conséquence, être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir.