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CE, 24 octobre 2005, Société Tertre rouge, no 272657

La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune
Publié le 16 octobre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Cet arrêt est relatif à la procédure de révision simplifiée, prévue par l’article L. 123-13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, pouvant être mise en œuvre en vue de la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt...

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