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CE, 25 février 1988, Commune d’Évreux, no 150708

La modification du POS et du PLU par la commune
Mis à jour le 17 octobre 2014
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord sa position concernant les délibérations des conseils municipaux adoptant les projets de plan d’occupation des sols (POS) modifiés selon laquelle ces délibérations constituent seulement des actes préparatoires insusceptibles de recours.

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