CE, 25 février 1988, Commune d’Évreux, no 150708

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Le Conseil d’État rappelle tout d’abord sa position concernant les délibérations des conseils municipaux adoptant les projets de plan d’occupation des sols (POS) modifiés selon laquelle ces délibérations constituent seulement des actes préparatoires insusceptibles de recours.

Néanmoins en l’espèce, le maire avait constitué un groupe de travail en dehors de toute obligation légale ou réglementaire, mais il n’a pas respecté les règles que le groupe de travail s’était fixées : lors de l’unique réunion du groupe de travail pour examiner et adopter le projet de POS, le quorum de ses membres n’était pas atteint et des personnes extérieures au groupe de travail ont participé à la réunion.

Le Conseil d’État considère que ces irrégularités ont pu exercer une influence sur la délibération arrêtant le projet de POS révisé et par conséquent il prononce l’annulation de cette délibération. De plus, les juges font droit par voie d’exception à la demande d’annulation de la délibération préparatoire adoptant le projet de POS.

Vu, 1o) sous le no 150708, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la commune d’Évreux, représentée par son maire en exercice ; la commune d’Évreux demande que le Conseil d’État : 1) annule le jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Jacques X. et autres, les délibérations du 25 octobre 1988 par lesquelles le conseil municipal d’Évreux a arrêté le projet de révision du plan d’occupation des sols de la commune et décidé l…
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