CE, 25 février 1998, SCI Les Peupliers, no 159959

Dans cette affaire, les requérants, la société civile immobilière (SCI) Les Peupliers, avaient sollicité un certificat d’urbanisme en vue de transformer une ancienne caserne en discothèque. Se posait la question de savoir si ces travaux correspondaient à une exception à la règle de la constructibilité limitée telle que prévue par l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme. En effet, lorsqu’une commune n’a pas de document d’urbanisme, et que des travaux sont entrepris sur une zone située en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, le préfet a compétence liée et doit vérifier si la situation du pétitionnaire correspond à l’une des exceptions législatives énumérées à cet article. En l’espèce, était concernée l’exception relative à l’adaptation ou la réfection d’une construction existante.

La haute juridiction effectue une appréciation au cas par cas et décide que les travaux prévus n’avaient pour effet de modifier ni les dimensions ni l’aspect général de la construction. Pour transformer l’ancienne caserne en discothèque, les constructions envisagées étaient limitées à la suppression de quelques fenêtres et la modification de poteaux intérieurs. Par conséquent, le demandeur peut bénéficier de l’exception à la constructibilité limitée prévue par le Code de l’urbanisme et refuser la délivrance d’un certificat d’urbanisme en s’appuyant sur la seule localisation du terrain est une erreur de droit.