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CE, 25 février 1998, SCI Les Peupliers, no 159959

Les conditions d’application de la règle de constructibilité limitée
Mis à jour le 04 novembre 2014
Jurisprudence

Dans cette affaire, les requérants, la société civile immobilière (SCI) Les Peupliers, avaient sollicité un certificat d’urbanisme en vue de transformer une ancienne caserne en discothèque. Se posait la question de savoir si ces travaux correspondaient à une exception à la règle de la...

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