CE, 25 juin 2003, Usine du marin, no 245518

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En l’espèce, la société Usine du marin demande l’abrogation d’un décret approuvant le schéma d’aménagement régional de la Martinique. Le requérant se fonde à la fois sur des moyens de légalité externe et interne. Son principal moyen de légalité interne concerne la validité des obligations imposées par le schéma d’aménagement régional. En effet, ce schéma a pour effet d’interdire aux personnes privées l’aménagement de terrains dont elles sont propriétaires et par ailleurs compatibles avec les orientations définies par ce même schéma, à savoir la sauvegarde du caractère public et naturel des espaces littoraux.

Selon la Haute Juridiction, cette limitation au droit de propriété est illégale. En effet, le schéma d’aménagement régional constitue uniquement un document d’orientation. Son objet ne peut donc pas être d’imposer un type de comportement, voire l’interdiction d’aménagement.

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SOCIETE USINE DU MARIN, dont le siège est au Marin (97290) Martinique ; la SOCIETE USINE DU MARIN demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du Premier ministre de sa demande tendant à titre principal à l’abrogation du décret du 23 décembre 1998 approuvant le schéma d’aménagement régional de la Martinique et à titre subsidiaire, à l’abrogation de l’article B. 6-7 de ce schéma ; 2°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 3 000…
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