CE, 26 février 1988, Association pour la sauvegarde du parc de Saint-Leu et autres c/ Ville de Saint-Leu-la-Forêt, no 73393

En l’espèce, le conseil municipal d’une commune avait décidé de louer par bail emphytéotique à une association un terrain en vue de la construction d’une maison d’accueil spécialisée pour handicapés. Il était question de la légalité de cette autorisation.

Le plan d’occupation des sols (POS) de la commune interdisait dans la zone du terrain la construction de bâtiments à usage d’habitations collectives. Cependant, selon le Conseil d’État, cette interdiction ne s’applique pas à la construction d’une maison d’accueil spécialisée car il ne s’agit pas d’un bâtiment à usage d’habitations collectives mais plutôt d’un établissement médico-social de séjour, de soins et de traitements pour handicapés.

Par ailleurs, les requérants se fondaient sur d’autres moyens de légalité interne, notamment la mention erronée sur un document graphique annexé au POS d’un équipement public existant sur le terrain litigieux. Selon le Conseil d’État, cette mention erronée n’a aucune incidence sur la légalité du permis dans la mesure où les documents graphiques ne créent par des règles et des servitudes relatives à l’utilisation des sols.