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CE, 26 février 2003, Monsieur et madame Bour, no 231558

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Publié le 21 octobre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Une commune décide par délibération de préempter un immeuble dont une partie relève du droit de préemption urbain et l’autre du droit de préemption des espaces naturels. Les acquéreurs évincés intentent alors une action devant le juge administratif qui annule la décision.

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