CE, 26 novembre 1986, Fo, no 65618

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Cet arrêt est remarquable en ce qu’il renseigne sur la compatibilité d’un document d’urbanisme avec le principe de liberté du commerce et de l’industrie.

En l’espèce, un plan d’occupation des sols (POS) réserve une zone aux activités économiques à l’exclusion des commerces de détail. Selon le Conseil d’État, cette disposition n’est pas illégale. En effet, un POS peut valablement interdire certaines activités commerciales dans une zone sans porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l’industrie.

Dans cette affaire, le préfet de Savoie avait autorisé à construire un établissement à usage de supermarché. Ce permis est toutefois annulé en première instance, ce que le Conseil d’État confirme. En effet, ce commerce était principalement destiné à la vente au détail. L’autorisation était donc incompatible avec le POS qui excluait cette activité dans la zone concernée.

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. Y... FOL, demeurant à Valleiry Haute-Savoie , et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1- annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l’union commerciale et artisanale Yiennoise l’arrêté en date du 18 avril 1983 par lequel le préfet de la Savoie l’a autorisé à construire un établissement à usage de supermarché à Yenne ; 2- rejette la demande présentée par l’association commerciale et artisanale yiennoise…
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