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CE, 26 octobre 2001, Eisenchteter, no 216471

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Mis à jour le 22 octobre 2014
Jurisprudence

Une commune soumise à la loi Littoral veut délivrer un permis de construire. N’ayant pas de plan local d’urbanisme ni de schéma de cohérence territorial, la commune, pour délivrer le permis de construire, doit pour respecter le principe de l’urbanisation limitée de la loi Littoral avoir l’accord du...

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