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CE, 27 mai 1994, Société Franck-Alexandre, no 115347

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Mis à jour le 03 novembre 2014
Jurisprudence

Une société se voit accorder un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble de vingt maisons d’habitation. Cependant, quelques années plus tard, un tribunal administratif annule la délibération du conseil municipal ayant approuvé la révision du plan d’occupation des sols de la commune...

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