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CE, 28 avril 2004, Commune de Manzat, no 293896

Encadrement normatif du SCOT
Publié le 5 novembre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Le Conseil d’Etat dégage trois principes afférents à la charte d’un parc naturel régional.

Un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) doit être compatible avec la charte d’un parc naturel régional dont la commune fait partie.

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