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CE, 28 février 1998, Société Cosson, ministre de l’Environnement, no 168895

Le règlement du PLU
Mis à jour le 29 octobre 2014
Jurisprudence

L’article R. 123-21 du Code de l’urbanisme précise la fonction principale d’un règlement de plan d’occupation des sols (POS). Le POS doit, en outre, déterminer l’affectation des sols par zone et fixer des conditions particulières lorsque cela est nécessaire. L’article 106 du Code minier subordonne...

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