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CE, 28 janvier 1987, Comité de défense des espaces c/ SA Le Lama, no 39146

La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune
Mis à jour le 30 juillet 2014
Jurisprudence

Dans cette affaire, le Comité de défense des espaces verts souhaite attaquer en justice un intérêt préfectoral ayant accordé un permis de construire à la société Le Lama. Selon le requérant, l’annulation du plan d’occupation des sols (POS) pour illégalité doit conduire à l’annulation de plein droit...

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