CE, 28 juillet 1995, District de l’agglomération de Montpellier, no 149863

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Deux communes ont adhéré à un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM), Entre Vene et Mosson, et lui ont transféré des compétences en matière de collecte, de traitement, de tri et d’élimination d’ordures ménagères. Nonobstant ce transfert, ces deux communes souhaitent adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale, le district de l’agglomération de Montpellier. Or, les compétences du district de l’agglomération de Montpellier sont identiques à celles du SIVOM Entre Vene et Mosson. Par ailleurs, les statuts du SIVOM n’ont pas été modifiés pour permettre un nouveau transfert de compétences au profit du district de l’agglomération de Montpellier dans le domaine de traitement des ordures ménagères. Par conséquent, les deux communes ne peuvent pas adhérer au district de l’agglomération de Montpellier car une telle adhésion conduirait au transfert de compétences déjà exercées par le SIVOM Entre Vene et Mosson.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 12 juillet 1993 présentée par le district de l’agglomération de Montpellier, représenté par son président ayant élu domicile en cette qualité au siège du district, ..., la commune de Cournonterral représentée par son maire en exercice et la commune de Cournonsec représentée par son maire en exercice ; le district de l’agglomération de Montpellier, la commune de Cournonterral et la commune de Cournonsec demandent que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de…
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