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CE, 28 juillet 2000, Commune de Port-Vendres, no 198318

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Mis à jour le 05 novembre 2014
Jurisprudence

L’article R. 315-2 du Code de l’urbanisme prévoit les formalités de publicité des autorisations de lotir. La délivrance expresse ou tacite d’une autorisation de lotir doit faire l’objet d’un affichage en mairie pendant deux mois. Par ailleurs, l’exécution de la formalité doit être mentionnée au...

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