CE, 28 juin 1996, Monsieur Durnez, no 164480
Cet arrêt est remarquable en ce qu’il renseigne sur la compatibilité d’un document d’urbanisme avec le droit de propriété.
En l’espèce, un plan d’occupation des sols relatif à des zones urbaines prévoyait que des espaces verts communs à une opération de construction ne pourraient pas être partagés ni cédés aux riverains.
Selon le Conseil d’État, cette disposition est illégale en ce qu’elle va au-delà de simples prescriptions relatives à l’utilisation de sols. Au contraire, elle limite le droit des propriétaires des terrains à disposer de leurs biens. En conséquence, les requérants sont fondés à demander l’annulation de cette disposition.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 25 juin 1993 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lille a approuvé le plan d’occupation des sols révisé de l’ensemble des communes de son territoire et classé en zone NC la parcelle classée section A n°1537 sur le territoire de la commune de Bousbecque…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.