CE, 29 avril 2009, Commune de Manzat, no 293896

En vertu de l’article L. 333-1 du Code de l’environnement, le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU) doit être compatible avec la charte du parc naturel régional (PNR) dont fait partie la commune. En conséquence, une opération ne peut légalement être déclarée d’utilité publique si la modification du document d’urbanisme, nécessaire pour sa réalisation, aurait pour effet de rendre ce document incompatible avec la charte.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que l’illégalité de la charte d’un parc naturel régional (PNR), qui est de nature réglementaire, peut être invoquée à l’appui d’un recours contre le refus du préfet de prendre une déclaration d’utilité publique (DUP) et de mettre en compatibilité le plan d’occupation des sols (POS).

En effet, le document d’urbanisme ne constitue pas une mesure d’application de la charte. Dès lors, les moyens tirés de l’exception d’illégalité de cette charte sont inopérants à l’encontre d’une décision approuvant le POS ou déclarant d’utilité publique un projet. L’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État estime qu’il en va autrement s’il s’agit d’un refus de modifier le document d’urbanisme ou de déclarer d’utilité publique une opération au motif d’une incompatibilité avec la charte.

Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle que le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’erreur manifeste d’appréciation pouvant entacher les dispositions d’une charte d’un PNR. En l’espèce, la charte n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.