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CE, 29 avril 2009, Commune de Manzat, no 293896

Effets de la charte intercommunale de développement et d’aménagement
Mis à jour le 29 octobre 2014
Jurisprudence

En vertu de l’article L. 333-1 du Code de l’environnement, le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU) doit être compatible avec la charte du parc naturel régional (PNR) dont fait partie la commune. En conséquence, une opération ne peut légalement être déclarée d’utilité...

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