CE, 29 janvier 1982, Commune de Contes et Dalbera, no 22864
Un décret approuvant un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme avait aggravé le régime applicable aux espaces naturels en excluant les constructions non destinées à l’habitation et en n’autorisant la construction à usage d’habitation qu’à titre exceptionnel. Selon les requérants, l’aggravation du régime applicable aux espaces naturels obligeait le Gouvernement à organiser une nouvelle délibération et à recueillir l’avis des conseils municipaux puisqu’il modifiait le schéma directeur.
La haute juridiction ne retient pas cette argumentation. En effet, elle retient que le décret n’avait pas modifié les orientations fondamentales du schéma directeur et qu’ainsi la modification ne remettait pas en cause l’économie générale du projet de schéma directeur. En conséquence, la procédure suivie n’était pas irrégulière et le Gouvernement n’était pas tenu d’organiser une nouvelle délibération et de recueillir de nouveau l’avis des conseils municipaux.