CE, 29 janvier 1982, Commune de Contes et Dalbera, no 22864

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Un décret approuvant un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme avait aggravé le régime applicable aux espaces naturels en excluant les constructions non destinées à l’habitation et en n’autorisant la construction à usage d’habitation qu’à titre exceptionnel. Selon les requérants, l’aggravation du régime applicable aux espaces naturels obligeait le Gouvernement à organiser une nouvelle délibération et à recueillir l’avis des conseils municipaux puisqu’il modifiait le schéma directeur.

La haute juridiction ne retient pas cette argumentation. En effet, elle retient que le décret n’avait pas modifié les orientations fondamentales du schéma directeur et qu’ainsi la modification ne remettait pas en cause l’économie générale du projet de schéma directeur. En conséquence, la procédure suivie n’était pas irrégulière et le Gouvernement n’était pas tenu d’organiser une nouvelle délibération et de recueillir de nouveau l’avis des conseils municipaux.

Requête de la commune de Contes et autre tendant à l’annulation du décret n°79-411 en date du 17 mai 1979 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de Nice Alpes-Maritimes ; Vu le code de l’urbanisme ; le code des communes ; la loi du 27 décembre 1977, le décret du 30 juillet 1963 ; le décret du 7 juillet 1977 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977. Sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur les moyens de procédure : Considérant qu’aux termes de l’article L. 125-2 ajouté au code…
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