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CE, 29 juillet 2005, Charles Millon, no 259004

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Mis à jour le 27 octobre 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le litige portait sur l’attribution d’un logement de fonction à un élu d’une collectivité locale. À l’occasion de ce litige, le Conseil d’État vient préciser le point de départ du délai de recours contentieux à l’égard des tiers lorsqu’une décision administrative est publiée.

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