CE, 29 juillet 2005, Charles Millon, no 259004

Dans cet arrêt, le litige portait sur l’attribution d’un logement de fonction à un élu d’une collectivité locale. À l’occasion de ce litige, le Conseil d’État vient préciser le point de départ du délai de recours contentieux à l’égard des tiers lorsqu’une décision administrative est publiée.

En effet, la haute juridiction pose le principe selon lequel, lorsque la publication d’une décision administrative dans un recueil est exigée par un texte législatif ou réglementation publiée au Journal officiel de la République française (JORF), le point de départ du délai de recours contentieux à l’égard des tiers court à compter de cette publication dans un recueil autre que le JORF.

Lorsqu’aucun texte législatif ou réglementation n’exige une telle publication, une publication ne fait courir le délai de recours contentieux que lorsque le recueil peut être considéré comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d’avoir un intrêt leur donnant qualité pour contester la décision. Le Conseil d’État indique notamment qu’il peut être utile de regarder l’ampleur et les modalités de la diffusion du recueil pour déterminer si le recueil est aisément consultable. En l’espèce, les décisions administratives à l’égard d’un élu avaient fait l’objet, spontanément, d’une publication dans un recueil des actes administratifs de la région. Selon le Conseil d’État, cette publication n’était pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux.