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CE, 29 novembre 1993, Commune d’Annecy-le-Vieux, no 141350

Les modalités d’élaboration du PLU
Mis à jour le 30 octobre 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, s’agissant de la consultation de l’État et de son avis sur la révision d’un plan d’occupation des sols (POS), le Conseil d’État considère, en application des dispositions des articles R. 123-4, R. 123-7 et R. 123-9 du Code de l’urbanisme, que cet avis est exprimé, au nom de l’État,...

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