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CE, 3 février 1992, Commune de Soulom, no 107037

La définition des PIG
Mis à jour le 07 août 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser les éléments pris en considération afin de statuer sur la légalité de l’acte arrêtant un projet comme projet d’intérêt général.

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