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CE, 3 juillet 1996, Ministre de l’Équipement, du Logement, du Transport et du Tourisme, no 112171

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Mis à jour le 07 août 2014
Jurisprudence

Un préfet crée par arrêté une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une société intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

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