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CE, 3 juillet 1996, SCI Mandelieu Maure-Vieil, no 137623

L’aménagement et la protection du littoral
Publié le 7 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Une commune a créé par délibération une zone d’aménagement concerté (ZAC), son plan d’aménagement de zone (PAZ) et son programme des équipements publics.

Le préfet a déféré la délibération au juge administratif qui a annulé cette délibération.

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