Une commune a créé par délibération une zone d’aménagement concerté (ZAC), son plan d’aménagement de zone (PAZ) et son programme des équipements publics.
Le préfet a déféré la délibération au juge administratif qui a annulé cette délibération.
...CE, 3 juillet 1996, SCI Mandelieu Maure-Vieil, no 137623
Mis à jour le 07 août 2014
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